La FEVAD estime justifiée la suspension de la rémunération Copie Privée
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La FEVAD estime justifiée la suspension de la rémunération Copie Privée

Source : pcinpact - Publié le 15/10/2012 - 205 Vues

La FEVAD, fédération des ventes à distance, vient de publier une note complète sur une importante décision du TGI de Paris en date du 15 juin 2012. Face aux « incohérences » du régime français, elle estime justifiée la suspension des paiements.  Du moins « tant qu’une refondation de l’ensemble ne sera pas entreprise »....





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